Convoquée à un contrôle médical dans un cabinet inaccessible aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), désigné par l’ONEM. Ce contrôle officiel a été enclenché à la suite d’une demande particulière liée à notre situation de handicap(s) individuelle, déjà reconnue. Une fois arrivée sur les lieux, nous avons constaté des marches à l’entrée: ni rampe ni accès adapté. Un paradoxe qui interroge le respect réel du principe d’accessibilité heurté à ses limites pratiques et administratives.

Quatre marches et tout espoir d’autonomie et d’accès aux soins, de dignité s’évapore. L’aide humaine sur place a pallié à cet obstacle de leur hauteur et restauré cet espoir. Sans elle, nous n’aurions pas pu effectuer le contrôle, au risque d’être mise en défaut. Ces escaliers symbolisent à eux seuls ce décalage entre le droit d’inclusion et la réalité vécue, à géométrie à la fois individuelle et contextuelle. Cette réalité en décalage en ressentie plus ou moins violemment, comme en atteste les dizaines de témoignages reçus et relayés sur les réseaux sociaux.

Démêler les fils des enjeux juridiques et de la responsabilité

« C’est la première fois qu’un tel signalement nous parvient. En tout état de cause, si l’accessibilité à un cabinet via l’entrée principale n’est pas possible, le médecin devrait à tout le moins proposer une solution alternative (une entrée secondaire par exemple). [À] défaut de pouvoir le faire, la désignation d’un autre médecin pour procéder à l’examen médical pourrait avoir lieu. », nous a répondu l’Office National de l’EMploi. L’administration rappelle encore, en réaction aux propos, à notre consoeur Amélie Bruers de la RTBF que « pour procéder à des examens médicaux requis par la réglementation en matière de chômage, l’ONEM fait appel à des médecins qui reçoivent les chômeurs dans le propre cabinet […]. Ces médecins […] sont inscrits à l’Ordre des médecins et donc soumis aux règles de déontologie de cette profession. En principe, les cabinets des médecins sont accessibles à tous ».
À ce titre, le code de déontologie de médecine nous apprend ceci :

« L’équipement d’un cabinet et l’organisation de la pratique doivent permettre au médecin d’exercer sa profession à un niveau de haute qualité et d’assurer la continuité des soins. L’agencement d’un cabinet doit respecter la dignité et l’intimité du patient ».

Chapitre 5 relatif au cabinet médical, art 21 du code de déontologie médicale de 2018

La déontologie n’a aucune force obligatoire, contrairement aux bases légales de la Constitution belge qui doivent respecter les engagements de la Belgique au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUPH), ratifiée en 2009. D’après Unia, la réponse de l’ONEM « indique une forme de délégation de la responsabilité » vers les médecins et la responsabilité semble engagée sur différents points à analyser, notamment sur la solution d’aménagement avancée par l’ONEM ,expliquant que « le médecin coordinateur est en fait le médecin-chef de l’ONEM qui chapeaute les médecins agréés par l’ONEM pour effectuer des examens médicaux aux chômeurs. Le problème rencontré concernant un médecin agréé, tant le médecin coordinateur que les services administratifs de l’ONEM ont été requis pour trouver une solution dans le dossier concerné, ce qui a été fait dans un délai relativement bref. […] Le problème d’accessibilité était exceptionnel ». Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances « souhaiterait donc intervenir dans cette situation [individuelle] en interpellant les responsables de l’ONEM, pour leur rappeler le cadre légal et les inviter à réfléchir à des procédures structurelles qui permettraient d’éviter ce type de situation et donc toute potentielle situation discriminatoire à l’avenir. » à la suite des propos de l’ONEM, recueillis par la RTBF.

Selon une autre source de l’enquête, la violation de la loi anti-discrimination peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’administration en cas de dommage moral chez la personne victime de discrimination avérée. Dans le cas présent, le préjudice est compliqué à déterminer. S’agit-il d’une discrimination indirecte par refus d’aménagements raisonnables ou d’une faute morale par manquement de prévisibilité ?

Le principe d’accessibilité ne demeure-t-il qu’un mirage juridique?

Pour comprendre ce principe d’accessibilité au sens large du terme, quelques notions de droits sont nécessaires à recarder. Les droits humains d’application immédiate et sans condition comme le droit de vote, le droit à la protection contre les traitements dégradants, etc. Comme nous le rappelle Marie-Ange Vandecandelaere, en charge des matières en lien avec le critère du handicap, de l’accessibilité et de l’emploi et de monitoring dans le respect des droits des personnes en situation de handicap pour la Convention ONU chez Unia, « il y a les droits économiques et sociaux comme le droit à l’enseignement, à l’emploi, mais aussi le droit à l’accessibilité. Le citoyen ne peut pas [les] revendiquer directement, [ce] qui nécessite que les États transposent cela dans leurs lois [nationales] afin de pouvoir être mise en œuvre. Ces droits sont d’application progressive ce qui veut dire qu’en ratifiant la Convention ONU Handicap, la Belgique ne s’est pas engagée à rendre tout accessible du jour au lendemain. Son engagement est de rendre progressivement la société accessible. D’une certaine façon, ce principe d’accessibilité au sens large, est un prérequis à l’exercice de tous ces droits qui sont inscrits dans la Constitution belge. L’accessibilité est aussi décrite dans un article spécifique […] qui est l’article 9. [Il] décrit comment les États partis à la Convention mettent en œuvre le droit à l’accessibilité ».

Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

CDNPH

Depuis 2021, la Constitution belge stipule en son article 22ter que « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. §2 La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit ». L’accessibilité est inhérente à l’inclusion qui donneront selon Marie-Ange Vandecandelaere à de nouveaux recours juridiques : « la deuxième partie de cet article 22ter respecte le principe d’inclusion. Dès que le législateur adopte une nouvelle loi, la Cour Constitutionnelle et le Conseil d’État vérifient si cette loi est conforme au principe d’inclusion. Cela a été le cas avec l’ordonnance bruxelloise ‘Bruxelles Numérique’ qui prévoyait les services publics bruxellois se numérisent de manière automatique, sans avoir la garantie d’avoir toujours accès à un guichet, à un téléphone, à une personne. Les associations ont introduit un recours à la Cour Constitutionnelle en invoquant que le principe d’inclusion n’était pas respecté ». Quant à la jurisprudence relative à l’article 22ter, celle-ci n’est pas encore alimentée selon toutes les sources contactées durant l’enquête. Cela veut dire qu’il y a pas encore d’action en justice qui l’évoque dans ses décisions.

« Par contre, le droit à non-discrimination est d’application immédiate. Cela ouvre quand même des portes juridiquement. Le droit à ne pas être discriminée pour une personne en situation de handicap passe souvent par le droit aux aménagement raisonnables qui sont des mesures concrètes dans des situations précises et au cas par cas. Elles permettent à la personne de participer. Elles visent à compenser un environnement inadapté pour rétablir un forme d’égalité ».

Agenda politique en réponse aux manquements législatifs d’accessibilité

Le politique s’empare doucement de la question. Bob Reeners, ministre fédéral de la Personne Handicapée et de l’Égalité des chances (Vooruit) a annoncé dans un communiqué « que tous les bâtiments publics soient entièrement accessibles [d’ici 2035]. Des maisons communales et des salles de sport aux musées, écoles, centres commerciaux et gares. Les propriétaires de bâtiments qui, après dix ans, ne seront toujours pas adaptés, seront tenus pour responsables (traduit du néerlandais) ». Quant au ministre wallon, Yves Coppieters (Les Engagés) qui ambitionne un décret adopté en 2026 « fixant des normes communes, des obligations progressives et des mécanismes de suivi et de dérogation », ainsi que d’autres mesures qui seraient planifiées jusqu’en 2040. Unia et le secteur associatif se réjouissent de cette avancée, bien qu’il faille une concrétisation de ses actions.

Entre son énoncé, ses promesses et son effectivité à unité de temps variable, le droit belge à l’accessibilité et ses déclinaisons aux niveaux des entités fédérées, franchira-t-il le seuil de l’inaccessibilité, vécu au quotidien par de nombreuses personnes handicapées, pour atteindre son « standard d’accessibilité universel » ?
Y réfléchir est déjà un bâton retiré du chemin. Encore faut-il y apercevoir la ligne d’horizon de notre plat pays, sans buter contre une autre marche.